- convention d'extradition
- конвенция [соглашение] о выдаче (преступников)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Extradition — is the official process by which one nation or state requests and obtains from another nation or state the surrender of a suspected or convicted criminal. Between nation states, extradition is regulated by treaties. Between sub national regions… … Wikipedia
EXTRADITION — EXTRADITI Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L’extradition n’est, tout d’abord, qu’un simple engagement de courtoisie… … Encyclopédie Universelle
Convention De Tokyo — Sommaire 1 Article 1 2 Article 2 3 Article 3 4 Article 4 5 Article 5 … Wikipédia en Français
Convention de Tokyo — Sommaire 1 Article 1 2 Article 2 3 Article 3 4 Article 4 5 Article 5 … Wikipédia en Français
Convention de tokyo — Sommaire 1 Article 1 2 Article 2 3 Article 3 4 Article 4 5 Article 5 … Wikipédia en Français
Extradition law in Australia — is the formal process under Australian law by which a fugitive found outside one jurisdiction is surrendered to the jurisdiction where an alleged offense has taken place for trial or punishment.Interstate extraditionThe power to extradite between … Wikipedia
Convention on Psychotropic Substances — The Convention allows only medical and scientific uses of Schedule I drugs. Signed February 21, 1971 Location Vienna Effective August 16, 1976 Condition 4 … Wikipedia
Convention Contre Le Trafic Illicite De Stupéfiants Et De Substances Psychotropes De 1988 — Convention de Vienne du 19 décembre 1988 Titre Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 Abréviation Convention 31/72 Organisation Organisation des Nations unies (ONU) Type Traité Territoire… … Wikipédia en Français
Convention contre le trafic illicite de stupefiants et de substances psychotropes de 1988 — Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 Convention de Vienne du 19 décembre 1988 Titre Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 Abréviation… … Wikipédia en Français
Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 — Convention de Vienne du 19 décembre 1988 Titre Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 Abréviation Convention 31/72 Organisation Organisation des Nations unies (ONU) Territoire d’application … Wikipédia en Français
Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes — Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 Convention de Vienne du 19 décembre 1988 Titre Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 Abréviation… … Wikipédia en Français